CONDITIONS SPECIFIQUES D’UTILISATION ET DE VENTE SKILLVALUE ASSESSMENT

SkillValue, société du Groupe Pentalog, propose une offre complète de solutions et services dans le domaine du recrutement, du freelancing, de l’évaluation technique, de compétitions et exercices de codages, hackatons, permettant aux entreprises d’évaluer, attirer et mobiliser une communauté informatique.

Les présentes Conditions Spécifiques s’appliquent au service « SkillValue Assessment » proposé par SkillValue et dont souhaite bénéficier l’Utilisateur.

La souscription aux Services régis au sein des présentes vaut acceptation des présentes Conditions Spécifiques et des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

 

1. DEFINITIONS

Les termes suivants ont la définition qui leur est donnée comme suit :

– Anomalie : désigne un dysfonctionnement de la Plateforme SkillValue Assessment ou du Service, reproductible et non imputable à une mauvaise utilisation ou à une modification des accès ou du paramétrage de la Plateforme SkillValue Assessment ou du Service par l’Utilisateur ou toute autre personne autorisée ou non. Les Anomalies peuvent être définies comme :

Bloquante : désigne une Anomalie bloquant totalement le fonctionnement du Service, sans solution de contournement ;
Majeure : désigne une Anomalie empêchant totalement l’usage d’une fonctionnalité majeure du Service, sans solution de contournement.
Mineure : désigne les autres Anomalies.

– Candidat : désigne toute personne physique qualifiée de candidat et enregistrée dans une base de données d’un Utilisateur Entreprise.

– Commande : désigne la souscription ou l’achat d’un accès à la Plateforme par un Utilisateur.

– Compte d’Administration : désigne le compte principal créé lors de la souscription au présent Contrat sur le Site SkillValue par l’Utilisateur ou l’un de ses représentants autorisés à passer le présent Contrat et à effectuer toute Commande au moyen de la Plateforme SkillValue Assessment. La personne utilisatrice du Compte d’Administration a la faculté de créer, sur la Plateforme SkillValue Assessment, d’autres Comptes Utilisateurs et de créer des groupes d’Utilisateurs Autorisés.

– Conditions Générales d’Utilisation (ou CGU) : désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site SkillValue.com, en application desquelles sont établies les présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation et de Vente.

– Contrat : désigne l’ensemble constitué par les CGU et par les présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation et de Vente, et des Commandes de l’Utilisateur.

– Devis : désigne le document émis par SkillValue en cas de Commande effectuée par un Utilisateur, tel que prévu à l’article 5 « Dispositions Financières ».

– Données personnelles ou Données à caractère personnel : désigne, au sens de l’article 4.1 du Règlement Général sur la Protection des Données (ou « RGPD »)toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »); est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

– Heures d’Ouverture : désigne les horaires durant lesquels SkillValue pourra intervenir dans le cadre de l’Assistance, dans les conditions définies à l’article 10.2, à savoir la plage horaire pour la France 9h – 18h (GMT+1).

– Interface: désigne l’interface propre à chaque Utilisateur et mise à sa disposition via son Compte, et lui permettant notamment de visualiser et modifier son profil d’intégrer et traiter les données relatives aux Candidats et aux résultats des Tests réalisés par ces derniers.

– Plateforme : désigne l’infrastructure matérielle, réseau et logicielle, mise en œuvre et opérée par SkillValue, ou ses sous-traitants, pour la fourniture des Services, également désignée « SkillValue Assessment ». Cette Plateforme est hébergée par SkillValue et sous sa responsabilité, dans des serveurs localisés en France.

– Politique de Confidentialité : désigne la politique de traitement des Données Personnelles mise en œuvre par SkillValue.

– SkillValue : désigne la société SKILLVALUE SOLUTIONS SAS, société par actions simplifiée au capital de 2 077 340 euros dont le siège social est situé au Château des Hauts, 1 rue des Hauts, 45380 La ChapelleSaint-Mesmin, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 829 682 384, ainsi que la marque SKILLVALUE et le logo attaché.

– Services : désigne les services d’Evaluation des compétences souscrits par l’Utilisateur, faisant usage de la Plateforme SkillValue Assessment, dont SkillValue est le fournisseur, tels que désignés dans la Commande.

– Services d’Assistance : désigne les Services définis à l’article 10.2 ci-dessous.

– Société(s) du Groupe Pentalog : signifie toutes sociétés détenues à au moins 36% par Pentalog France, société mère du Groupe Pentalog, qu’elles soient existantes ou à futures.

– Site : désigne le site Web localisé à l’adresse SkillValue.com, ou toute autre adresse pouvant être communiquée ultérieurement par SkillValue, dont la propriété et l’exploitation appartiennent à SkillValue, à partir duquel l’Utilisateur procède à la souscription à la Commande de Services souhaités, et par le lequel il accède à son Compte.

– Tests : désigne tous types d’évaluation, quizz, ou exercice de code, proposés sur la Plateforme aux fins d’évaluation des compétences.

– Utilisateur : désigne tout Utilisateur personne morale, agissant sur le Site en tant que professionnel.

– Utilisateur Autorisé : désigne un utilisateur membre du personnel de l’Utilisateur, faisant partie de l’effectif ou placé sous son contrôle et sa responsabilité, et qui est susceptible d’utiliser la Plateforme SkillValue Assessment ou les Services en conformité avec les présentes, via le Compte de l’Utilisateur.

 

2. OBJET

Les présentes Conditions Spécifiques ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles SkillValue fournit à l’Utilisateur les Services.

Les présents Conditions Spécifiques font partie intégrante du Contrat, et permettent à l’Utilisateur de souscrire un accès à la Plateforme SkillValue Assessment et aux Services correspondants par la souscription à une Commande.

En cas de contradictions entre les dispositions des différents documents constituant le Contrat, les dispositions des présentes Conditions Spécifiques prévalent.

 

3. FONCTIONNEMENT DU SITE ET DES SERVICES

Les caractéristiques de la Plateforme et des Services sont susceptibles de faire l’objet d’évolutions, selon l’évolution de l’offre de SkillValue. Occasionnellement SkillValue pourra changer les codes, adresses IP, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le Service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence. Le cas échéant, ces modifications pourront donner lieu à une maintenance programmée de SkillValue sur sa Plateforme, dont SkillValue informera l’Utilisateur.
Lesdites modifications pourront consister, notamment, en un changement de logiciels, produits, fournisseurs de SkillValue, qui seront de plein droit intégrés dans le périmètre du Contrat dès lors que SkillValue les mettra en œuvre, en lieu et place des précédentes caractéristiques de la Plateforme et des Services. Par exception à ce qui précède, dans la mesure où le changement effectué entraînerait un changement total de l’objet principal de la prestation de Service de SkillValue, l’Utilisateur disposera d’une faculté de résilier les Services dans les conditions prévues à l’article 13.2.1 ci-dessous, sans pénalités pour l’une ou l’autre des Parties.

SkillValue se réserve le droit d’interrompre la mise à la disposition de l’Utilisateur de tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. SkillValue fera ses meilleurs efforts pour notifier ces interruptions à l’Utilisateur avant qu’elles n’interviennent dans un délai raisonnable indiqué lors de la Commande ou ultérieurement par SkillValue pour le Service concerné.
SkillValue se réserve la possibilité d’interrompre sans préavis tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services en cas de (i) détournement manifeste de l’objet initial de ces derniers de nature à porter préjudice à SkillValue ou à des tiers ; (ii) comportement pénalisant le bon fonctionnement de la Plateforme SkillValue Assessment ; (iii) usage illicite des Services ; (iv) désactivation de systèmes de sécurité par l’Utilisateur, ou altération des mises à jour des outils de sécurité et bases de données de signatures. Les interruptions de Services effectuées dans les conditions mentionnées ci-avant ne donneront lieu à aucune pénalité ou indemnisation au bénéfice de l’Utilisateur.

 

4. DESCRIPTION DES SERVICES

SkillValue propose des Services d’Evaluation des compétences sur sa Plateforme, ainsi que de mise à
disposition d’une Interface, dans les limites et conditions définies ci-après.

4.1 Conditions d’accès aux Services

Pour bénéficier des Services définis aux présentes, l’Utilisateur reconnait qu’il doit être une entreprise, association ou toute autre personne morale agissant en tant que professionnel et à des fins professionnelles.

4.2 Création et fonctionnement des Comptes

Pour souscrire aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte d’Administration. Il a ensuite la possibilité de créer plusieurs Comptes Utilisateurs rattachés à son Compte d’administration. Chaque Compte Utilisateur permet notamment l’envoi de mails d’invitation à passer des Tests.

L’Utilisateur se verra attribuer des identifiants et codes d’accès strictement personnels à chaque utilisateur administrateur et utilisateur standard, qu’il s’engage à conserver confidentiels.

L’Utilisateur est responsable du niveau de sécurité du code d’accès qu’il crée.

L’Utilisateur reconnait qu’il ne doit exister qu’un seul Compte par entreprise et s’engage à ne pas créer plusieurs Comptes.

4.3 Modalités d’utilisation des Services

4.3.1 Compte « Free Trial »
L’Utilisateur a la possibilité de bénéficier des Services via un compte « Free Trial ». Ce compte gratuit, réservé à l’Utilisateur, lui permet de faire réaliser cinq (5) Tests, étant entendu que ces cinq (5) Tests devront être réalisés par ses Utilisateurs autorisés ou autres membres de son personnel.

L’Utilisateur reconnaît ainsi que ce compte « Free Trial » n’a pas pour vocation de lui permettre d’envoyer des invitations de Test à ses Candidats, mais simplement de lui permettre de tester les Services de SkillValue en vue de la souscription à une autre version de compte définie ci-dessous. Il s’engage par conséquent à ne pas envoyer ces Tests à ses Candidats, et garantit SkillValue contre toute conséquence résultant du non-respect de la présente clause.

Il est entendu qu’un seul compte « Free Trial » pourra être accordé par Utilisateur. SkillValue se réserve le droit de refuser l’accord d’un compte « Free Trial » si elle estime que la demande est abusive.

Les données des personnes invitées à réaliser les Tests et ayant réalisé les Tests en vertu de ce compte « Free Trial » seront traitées dans les conditions définies dans les CGU et dans la Politique de Confidentialité, et pourront être utilisées par SkillValue à des fins marketings et de prospection commerciale. L’Utilisateur garantit ainsi que les personnes dont les données sont concernées ont été averties et ont donné leur consentement à ce que leurs données soient utilisées pour les finalités précitées.

4.3.2 Offre « Starter »
SkillValue a la possibilité d’accorder à un Utilisateur un accès à une offre « Starter » lui permettant de bénéficier gratuitement des Services d’Evaluation des compétences dans la limite du passage d’un certain nombre de Tests par mois.

Les Candidats ayant réalisé les Tests dans le cadre de ce compte « Starter » seront invités par SkillValue à publier et partager leur certificat relatif au Test réalisé.

Les données des Candidats invités à réaliser les Tests et ayant accepté les conditions d’utilisation des données de SkillValue pendant la période du compte « Starter » seront transférées et utilisées par SkillValue après une période de trois (3) mois après l’acceptation des conditions d’utilisation ou la réalisation du Test.
Ces données pourront être utilisées à des fins de propositions de recrutement.

4.3.3 Offres payantes
4.3.3.1 L’Utilisateur peut souscrire à une offre « Growth » selon les modalités suivantes :

  • Achat d’un « pack de Tests » : dans ce cas, l’Utilisateur paye le montant correspondant aux nombre de Tests qu’il souhaite faire réaliser. Chaque Test réalisé est imputé sur le crédit chargé.
  • Souscription à un abonnement : dans ce cas, l’Utilisateur paye un abonnement mensuel ou annuel et peut faire réaliser un nombre illimité de Tests pendant la durée de l’abonnement.

Les Candidats ayant réalisé les Tests dans le cadre de cette offre « Growth » recevront le certificat relatif au Test réalisé.

Les données des Candidats invités à réaliser les Tests et ayant réalisé les Tests dans le cadre de cette offre « Growth » ne seront pas utilisées par SkillValue, à l’exclusion des données anonymisées qui seront utilisées à des fins statistiques.

4.3.3.2 L’Utilisateur pourra également souscrire à une offre « Custom » consistant à souscrire à des Services particuliers tels que notamment l’augmentation du nombre d’utilisateurs attachés à son Compte, la mise en place d’un accès API, l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou Tests créées sur demande de l’Utilisateur.

Dans cette hypothèse, les conditions et le tarif desdits services seront établis dans le Devis.

4.4 Interface
SkillValue met à la disposition de l’Utilisateur une Interface lui permettant de gérer les données de ses Candidats.
L’Utilisateur peut ainsi importer dans son Interface les Données Personnelles de ses Candidats ainsi que les résultats des Tests réalisés par ces derniers.

Les Données Personnelles stockées dans l’Interface sont traitées par SkillValue dans les conditions et limites définies pour chaque compte ci-dessus, dans les conditions définies par l’article 12 « Données Personnelles » ci-dessous et par la Politique de Confidentialité de SkillValue.

4.5 Exclusions
Les présentes Conditions Spécifiques ne comprennent pas la mise en œuvre de prestations additionnelles liées à la configuration des Services, laquelle est automatisée sur la base de choix et options standard parmi ceux proposés par SkillValue et susceptibles d’être commandés par l’Utilisateur, ou à la fourniture de l’accès à la Plateforme ou à la fourniture du Service, telles que des prestations de développement. Ces prestations ne sont pas comprises dans l’objet des présentes, et nécessitent un accord séparé.

SkillValue n’assure pas la réalisation de la mise à jour des informations susceptibles d’être intégrées au fonctionnement de la Plateforme, stockées ou transitant par le Service, ou de contrôle de ces informations.
Il appartient à l’Utilisateur de modifier ces informations par lui-même s’il dispose des autorisations nécessaires pour ce faire ou d’obtenir une prestation de conseil auprès de tout prestataire compétent.

Est exclue la fourniture de toute maintenance applicative concernant tout système d’exploitation ou logiciel susceptible d’être mis à disposition, installés ou utilisés de quelque manière que ce soit par l’Utilisateur en relation avec le Service, et est exclue toute prestation de restauration de données ou de fichiers. Ces prestations constituent un service complémentaire payant. En cas d’accord des Parties sur les modalités de cette restauration, celle-ci est effectuée à partir des outils prévus sur la Plateforme SkillValue Assessment.

 

5. DISPOSITIONS FINANCIERES

En cas de souscription à des Offres payantes, l’Utilisateur forme une Commande auprès de SkillValue.
Les Commandes ainsi formées donnent lieu à l’émission par SkillValue d’un Devis contenant le(s) Service(s) commandé(s) ainsi que le montant exigible.

Les montants dus correspondant aux Services seront payables aux coordonnées indiquées par SkillValue lors de la Commande, d’avance par virement ou par carte bancaire, ou bien de manière différée.

En cas de paiement différé, un Devis sera établi par SkillValue et devra être accepté et signé par l’Utilisateur afin de déclencher le démarrage des Services.

Les factures sont émises mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon le Service souscrit.
Elles sont payables dans le délai défini dans le Devis, nettes, sans escompte, par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, sans préjudice des autres recours contractuels ou non de SkillValue, SkillValue pourra facturer un intérêt de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 5 points de pourcentage.
Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à l’article L. 441-10 du Code de Commerce. Les intérêts sont dus par le seul fait de l’échéance contractuelle du règlement. Les pénalités sont calculées au prorata temporis.
Conformément aux articles L. 441-9 I., L. 441-10 et D. 441-5 du Code de Commerce, l’indemnité forfaitaire due au créancier au titre des frais de recouvrement sera de 40 euros. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais engagés pour le recouvrement seraient supérieurs à cette somme, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En outre, en cas de retard de paiement, SkillValue pourra suspendre ou bloquer l’accès de l’Utilisateur à son compte.

 

6. PROPRIETES

6.1 Propriété de SkillValue

Il est rappelé, conformément aux termes des CGU, que la Plateforme, le Site, les Tests, et toutes leurs composantes et contenus appartiennent à SkillValue. La souscription aux présentes Conditions Spécifiques n’emporte aucun transfert de droit de propriété sur les éléments précités.

En outre, le contenu de l’Interface de l’Utilisateur, à savoir notamment les Données Personnelles et résultats des Tests des Candidats, appartiennent à SkillValue dans les hypothèses suivantes :

  • Lorsque l’Utilisateur utilise un compte « Free Trial »;
  • Lorsque l’Utilisateur utilise une offre « Starter », mais dans ce cas, la propriété du contenu de l’Interface est transférée à SkillValue uniquement après le délai défini à l’article 4.3.2 ci-dessus.

6.2 Propriété de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit être titulaire de l’ensemble des droits sur les données nécessaires à l’exécution du présent Contrat et tous contenus intégrés à la Plateforme ou au Service.

Le contenu de l’Interface de l’Utilisateur, à savoir notamment les Données Personnelles et résultats des Tests des Candidats, lui appartiennent dans les hypothèses suivantes :

  • Lorsque l’Utilisateur utilise une offre « Starter », avant l’expiration du délai défini à l’article 4.3.2 ci-dessus et avant le transfert de la propriété à SkillValue dans les conditions définies ci-dessus;
  • Lorsque l’Utilisateur a une offre payante.

Dans les limites définies ci-dessus, les Données Personnelles et les résultats des Tests des Candidats appartiennent à l’Utilisateur.

L’Utilisateur donne à SkillValue un droit d’utilisation gratuit et non exclusif pour les besoins de réalisation et pour la durée des Services, sur tout contenu lui appartenant et intégré à la Plateforme dans le cadre des Services.

En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît que SkillValue pourra utiliser les données anonymisées de ses Candidats (résultats de Tests et données géographiques et démographiques) à des fins statistiques, même dans l’hypothèse où l’Utilisateur conserve la propriété des Données Personnelles de ses Candidats.

 

7. CONFIDENTIALITE

Les contenus de la Plateforme, de l’Interface et des Tests sont des Informations Confidentielles. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer, directement ou indirectement, à quelque tiers que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles auxquelles il aurait accès dans le cadre des Services, et à n’en faire aucun autre usage que celui nécessaire à l’exécution des présentes.

De la même manière, SkillValue s’engage à garder confidentielles les Données Personnelles des Utilisateurs, les Données Personnelles des Candidats auxquelles elle aurait accès, et toute autre donnée ou information transmise par l’Utilisateur à SkillValue ou mise sur la Plateforme.

Ladite obligation de confidentialité s’impose à SkillValue et à l’Utilisateur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une durée de deux (2) ans après la fin de ladite relation, pour quelle que cause que ce soit.
Ne tombent pas sous le coup de la présente obligation de confidentialité les informations dont disposait déjà librement l’Utilisateur ou SkillValue antérieurement à la signature des présentes, communiquées à l’Utilisateur ou à SkillValue par un tiers en ayant le droit, après la signature des présentes, ou qui sont dans le domaine public à la date de signature des présentes ou qui y tomberaient sans manquement par l’Utilisateur ou par SkillValue à ses obligations de confidentialité définies au titre des présentes.

L’Utilisateur reconnaît expressément que la présente obligation de confidentialité ne s’oppose pas à ce que SkillValue puisse transmettre les informations confidentielles aux sociétés du Groupe Pentalog pour les besoins de la réalisation des Services.

 

8. COMMUNICATION

L’Utilisateur autorise SkillValue à faire état, dans ses communications, de la conclusion du présent contrat, et à mentionner le nom de l’Utilisateur dans ses références qui pourront être diffusées et publiées. Dans le cadre d’un compte « Payant » tel que défini ci-dessus, l’Utilisateur pourra s’opposer à une telle communication.

SkillValue se réserve le droit de réaliser des publications et communications sur des témoignages et expériences Utilisateurs, après accord préalable et écrit du (ou des) Utilisateur(s) concerné(s).

 

9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

9.1 Utilisation des Services
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services, le Site et la Plateforme de Tests dans le respect des CGU et des présentes Conditions Spécifiques, et de façon légitime et légale.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes à SkillValue, et notamment quant à son identité, et celles fournies lors de la création du ou des Compte(s) d’Administration et des Utilisateurs Autorisés, et à mettre à jour ces informations.

L’Utilisateur s’engage à respecter le contenu et la propriété du Site et de la Plateforme et à ne pas copier, télécharger, transférer, modifier ledit contenu.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de la Plateforme et des Services. L’Utilisateur est responsable de la garde de ses propres équipements, de tous logiciels fournis par SkillValue en exécution du Contrat, et des codes d’accès qui lui sont remis, il s’assurera qu’aucune autre personne n’ait accès à la Plateforme ou au Service sauf autorisation. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, l’Utilisateur en informera SkillValue sans délai et confirmera par courrier recommandé cette information.

L’Utilisateur se porte garant du respect par tout Utilisateur Autorisé des dispositions des présentes Conditions Spécifiques et des CGU. A ce titre, l’Utilisateur effectuera la surveillance de son infrastructure, de son usage par les Utilisateurs Autorisés et de l’usage par ceux-ci de la Plateforme et des Services fournis, de manière à prévenir et à remédier notamment à toute atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ou à tout contenu illicite.

De même, l’Utilisateur s’engage, dans les termes définis dans les CGU, à ne divulguer sous aucun prétexte les informations pouvant être portées à sa connaissance dans le cadre des Services sur les mesures et dispositifs de sécurité ou l’architecture des Services, de la Plateforme, qui sont strictement confidentielles en raison des implications de sécurité pouvant résulter de leur divulgation.

L’Utilisateur s’engage à payer les Services Commandés dans les conditions définies à l’article 5 « Dispositions Financières » ci-dessus.

9.2 Contenu
L’Utilisateur est responsable du contenu qu’il importe, stocke ou introduit sur la Plateforme ou l’Interface.
Il s’engage à ne pas stocker de contenu, d’information, ou de logiciel sur la Plateforme ou l’Interface sans disposer de toutes autorisations et toutes licences nécessaires à ce stockage et à son usage.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas utiliser les ressources mises à disposition par SkillValue dans le cadre de chaînes de lettres, de « courriers-poubelles » (‘junk e-mail »), de multi-postages excessifs ou de tout autre message en nombre ou non sollicité (commerciaux, promotionnels ou autres).

L’Utilisateur est responsable des conséquences de tout litige relatif à l’utilisation de la Plateforme ou des Services, notamment pour toute conséquence de droit ou de fait affectant les contenus transitant ou stockés sur, ou au moyen, de la Plateforme ou des Services et tout trouble de droit ou de fait causé à un tiers dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme ou des Services, et garantit SkillValue à première demande contre toute condamnation et ses accessoires ou toute somme que SkillValue serait contraint de payer par décision exécutoire ou en exécution d’une transaction.

Dans le cas où SkillValue est informée de ce que tout ou partie des Services, de la Plateforme, ou des contenus transitant ou stockés au moyen de ces derniers, sont utilisés à des fins illicites ou portent atteinte aux droits de tiers, SkillValue se réserve la faculté de supprimer lesdits contenus, de rendre l’accès impossible à ces contenus, ou à tout ou partie des Services, de la Plateforme ou de leurs contenus.

9.3 Infrastructure et réseaux
L’Utilisateur garantit que son infrastructure et ses ressources, logiciels, réseaux ou matériels amenés à se connecter ou faire usage de la Plateforme ou des Services, sont stables et ne sont pas susceptibles de perturber le fonctionnement du Service, de la Plateforme, du centre d’hébergement, ou de toutes ressources de SkillValue. L’Utilisateur est également responsable de la sécurité de son infrastructure. Ainsi, il lui appartient de s’assurer que tous les éléments intégrés par lui à son infrastructure ou utilisés en
relation avec les Services ou la Plateforme sont exempts de tout virus connus ou de logiciels malveillants.

L’Utilisateur déclare bien connaître l’Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment :

  • que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée, voire indisponibles ;
  • que, s’agissant des Services permettant un stockage d’un contenu numérique, les Utilisateurs Autorisés sont susceptibles d’être localisés en tout lieu et que le ou les contenus peuvent de la sorte
    être disséminés, reproduits, représentés et plus généralement diffusés sans limitation géographique ;
  • qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements de la contamination par des virus, bombes logiques, Chevaux de Troie, etc., ou tout autre programme nuisible ou destructeur, comme de tentatives d’intrusion dans le système d’information de son entreprise par des tiers via son Infrastructure ou les Services;
  • qu’il lui appartient de veiller à la sécurisation du fonctionnement de son infrastructure, de sorte, notamment, à éviter les intrusions de tiers non autorisés et à ne pas compromettre les mesures raisonnables de sécurité que SkillValue a pu adopter pour l’hébergement de la Plateforme ou des Services ;
  • que du fait de leur mise à disposition des Utilisateurs Autorisés, la Plateforme et les Services fournis à l’Utilisateur par SkillValue peuvent, en dépit des mesures raisonnables de sécurité que
    SkillValue a adopté, faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et les données véhiculées ou stockées être en conséquence corrompues.

Pour permettre à SkillValue de réaliser les éventuelles opérations d’assistance ou de maintenance telles que définies à l’article 10.2 ci-dessous, l’Utilisateur devra apporter sa collaboration et veillera notamment à :

  • mettre à la disposition des techniciens de SkillValue tous les éléments nécessaires à la bonne connaissance du problème;
  • mettre ces techniciens en rapport avec toutes les personnes de l’entreprise concernées par le problème étudié et désigner parmi celles-ci, un responsable de l’ensemble de l’opération investi d’un
    pouvoir de décision à l’égard des solutions proposées par SkillValue ;
  • mettre en place tous les moyens (tels que la création d’un groupe d’étude spécialisé, l’organisation de réunions périodiques des responsables, la publication de notes de services, etc.) propres à assurer la liaison entre l’étude en cours et l’ensemble de l’entreprise, à ne pas retarder les travaux de SkillValue, et fournir toutes informations, accords et confirmations, accès, nécessaires à la mise en œuvre de l’exécution des Services, et à signaler à SkillValue toutes Anomalies affectant la Plateforme ou les Services.

9.4 Non sollicitation
Sauf accord préalable et écrit de SkillValue, l’Utilisateur renonce à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à SkillValue, ou à un collaborateur ou à un sous-traitant de SkillValue, ou à le prendre à son service sous quelque statut que ce soit, ou en partenariat ou en contrat de travail, ceci pour une période de douze (12) mois compter de la fin de la relation contractuelle entre les Parties.

Dans le cas où un Utilisateur ne respecterait pas son engagement, il s’engage à dédommager SkillValue en lui versant une indemnité égale à douze fois la plus haute rémunération brute mensuelle reçue par ce
collaborateur, ou six mois de Prestation de SkillValue. Le montant le plus important constituera l’indemnité, et le montant de cette indemnité ne saurait être inférieur à trente mille (30 000) euros.

La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative du dit collaborateur.

9.5 Sanction
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Spécifiques et par les CGU, et notamment par le présent article 9, SkillValue pourra suspendre ou bloquer l’accès de l’Utilisateur à son compte et le mettre en demeure de se conformer à ses obligations. En cas d’absence de régularisation de la situation par l’Utilisateur dans les cinq (5) jours, il s’engage à verser à SkillValue une indemnité de trente mille (30 000) euros, sans préjudice pour SkillValue de pouvoir résilier les présentes.
En cas de difficultés nées du non-respect par l’Utilisateur des obligations mises à sa charge par le présent article, ou en cas de changement dans la définition des données de départ, les délais d’exécution et les coûts pouvant être prévus initialement dans la Commande pourront être révisés en conséquence.

 

10. OBLIGATIONS DE SKILLVALUE

10.1 Réalisation des Services

SkillValue s’engage à mettre le Site et la Plateforme à disposition de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies aux présentes.

SkillValue garantit que le Site et la Plateforme sont hébergés en France.

10.2 Services d’Assistance

10.2.1 Principes généraux
SkillValue mettra en œuvre les Services d’Assistance nécessaires dans les conditions définies ci-dessous.

Les Services d’Assistance ne constituent pas un substitut à une formation, qu’il appartient à l’Utilisateur de donner à ses Utilisateurs Autorisés. Il appartient à l’Utilisateur de se former et de former les Utilisateurs Autorisés aux outils et technologies mis en œuvre au travers de la fourniture du Service.

S’agissant, en particulier, des personnels autorisés désignés par l’Utilisateur pour l’usage de l’Assistance à l’Administration ou de l’Assistance Corrective comme indiqué ci-après, lesdites personnes devront disposer d’un bon niveau de connaissances techniques informatiques et réseaux, d’une bonne connaissance du système d’information de l’Utilisateur et de l’Infrastructure de l’Utilisateur et être dûment formées à l’usage de la Plateforme et des Services.
Le nombre de personnes susceptibles d’être nommées, et, en cas de remplacement, les modalités de désignation des personnes remplaçantes, sont définies par écrit entre les Parties.

10.2.2 Assistance à l’Administration
L’Utilisateur désigne le ou les personnels, dont l’identité est mentionnée lors de la Commande, ou toutes autres personnes qu’il nommerait ultérieurement en remplacement de celles-ci, afin de bénéficier d’un Service d’Assistance à l’Administration. La personne habilitée à utiliser ce service pourra faire usage du numéro de téléphone et du numéro strictement confidentiel communiqué lors de la Commande, ainsi que d’une adresse e-mail utilisable avec ce numéro afin de solliciter SkillValue sur des questions relatives à l’usage des fonctionnalités avancées d’administration de la Plateforme, pendant les Heures d’Ouverture de SkillValue.

Le Service d’Assistance à l’Administration concerne l’usage des fonctionnalités avancées d’administration de la Plateforme, à l’exclusion d’autres éléments, notamment : l’assistance en relation avec le système d’exploitation des machines virtuelles, de tous logiciels présents sur ces machines virtuelles, ou installés par l‘Utilisateur dans la mesure où il dispose de ce droit.

10.2.3 Assistance Corrective
Les prestations d’Assistance Corrective permettent à l’Utilisateur de porter les Anomalies à la connaissance de SkillValue.
L’Utilisateur pourra faire usage du numéro de téléphone et du numéro strictement confidentiel indiqués lors de la Commande, ainsi que d’une adresse e-mail utilisable avec ce numéro, et de la Plateforme, par lesquels les personnes habilitées à accéder à l’Assistance Corrective pourront exposer les Anomalies qu’elles auront constatées. Dans le cas où l’Anomalie signalée est avérée et nécessite une intervention de SkillValue, SkillValue déclenche ladite intervention. L’Utilisateur exécutera toutes procédures et tests selon les directives de SkillValue et rapportera leurs résultats aux techniciens de SkillValue.

SkillValue s’engage à prendre en compte l’Anomalie signalée, en fonction de son appréciation de la gravité et du degré d’urgence de la correction de l’Anomalie, dans un délai raisonnable. A compter de la prise en compte de l’Anomalie, SkillValue s’engage à travailler à l’examen de l’ensemble des éléments afin de diagnostiquer le problème signalé comme une Anomalie et d’en confirmer les conditions de sa reproductibilité. SkillValue s’engage à procéder aux modifications correctives sur la Plateforme ou le Service ou si nécessaire, adresser à l’Utilisateur toutes demandes de mise en œuvre de procédures de tests, ou de fichiers destinés à proposer une correction ou une solution à l’Anomalie dans un délai raisonnable compté à partir du diagnostic de l’Anomalie et de sa reproductibilité. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Assistance Corrective, l’Utilisateur s’engage à exécuter les directives de SkillValue. Dans la mesure où l’Anomalie signalée est une Anomalie Mineure, le cas échéant, SkillValue pourra programmer la correction de l’Anomalie lors d’une prochaine mise à jour de la Plateforme. Si les techniciens de SkillValue estiment que le dysfonctionnement signalé par l’Utilisateur n’est pas une Anomalie imputable à SkillValue, ils suggéreront à l’Utilisateur d’avoir recours à un prestataire local, qu’il appartient à l’Utilisateur de désigner pour une intervention sur site à sa charge. En outre, SkillValue se réserve alors la faculté de refacturer à l’Utilisateur les coûts générés pour SkillValue en raison de cette sollicitation indue.

 

11. RESPONSABILITE

L’Utilisateur est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même, ses préposés, à SkillValue et/ou à tout Utilisateur Autorisé, et/ou à tout tiers, et s’engage à indemniser SkillValue contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages-intérêts, dont SkillValue pourrait être menacé ou être objet, et/ou qui pourraient être prononcés contre cette dernière, en ce compris les frais raisonnables d’avocats que SkillValue a pu être conduite à exposer, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine tout contenu véhiculé ou hébergé par l’Utilisateur, l’infrastructure de l’Utilisateur considérée ou l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

La Plateforme et les Services sont concédés « EN L’ETAT » sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à leur qualité, leurs performances ou résultats. Les risques inhérents à la qualité, aux performances ou aux résultats reposent sur l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir été en mesure d’évaluer les capacités de la Plateforme et du Service.
L’Utilisateur ne pourra exiger la mise en place de nouveaux services, nouvelles fonctionnalités, ou d’évolutions, sauf services, corrections ou modifications volontaires apportés par SkillValue, que
l’Utilisateur s’engage alors à accepter.

EN AUCUN CAS SKILLVALUE NE POURRA ETRE RECONNU RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT QUI AURA ETE CAUSE A L’UTILISATEUR OU QUI AURA ETE CAUSE A UN TIERS DU FAIT DE LA PLATEFORME, DU SERVICE, DE SON SUPPORT EVENTUEL, OU QUI AURA ETE CAUSE PAR L’UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DU SERVICE, Y COMPRIS EN CAS DE PERTE DE DONNEES OU DU FAIT DE LA NON DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME OU DU SERVICE.

SkillValue ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation de la Plateforme ou du Service en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par l’Utilisateur, ou un utilisateur quelconque, d’un quelconque problème technique de l’Utilisateur, y compris de l’infrastructure de l’Utilisateur, auquel il appartient de souscrire les contrats de maintenance nécessaires et d’établir notamment toutes procédures de sauvegarde de données. SkillValue ne pourra pas être tenu pour responsable des vices de fonctionnement de la Plateforme ou du Service du seul fait de leur existence.
SkillValue ne garantit pas un fonctionnement continu de la Plateforme ou du Service, ni le fait qu’ils sont exempts d’erreurs.

SkillValue ne sera tenu pour responsable ni des pertes de temps, ni des gênes à la production occasionnés par l’exécution des prestations qui lui incombent en vertu des présentes ou résultant d’une panne de tout ou partie de la Plateforme ou du Service.

SkillValue assume une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations.

La responsabilité de SkillValue ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations et sera expressément plafonnée – à l’exclusion de tous autres dommages de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d’exploitation, dommage indirect, pertes d’informations et les préjudices causés aux tiers – aux montants suivants :

  • Pour chaque Commande, à deux (2) mois d’abonnements facturés et encaissés par SkillValue pour les Services concernés par le fait générateur de responsabilité,
  • Pour le présent Contrat dans son ensemble et l’ensemble des dommages cumulés susceptibles de dériver de l’application de toutes les Commandes souscrites, à un montant maximal de mille (1 000) euros.

 

12. DONNEES PERSONNELLES

12.1 Données Personnelles de l’Utilisateur

SkillValue traitera les Données Personnelles de l’Utilisateur pour les besoins de la fourniture des Services et de mise à disposition de la Plateforme, dans les termes et conditions définies dans les Conditions Générales d’Utilisation et dans la Politique de Confidentialité.

Conformément à la loi, et en sa qualité d’intermédiaire technique, SkillValue conserve des données de connexion des utilisateurs de la Plateforme et des Services, qu’elle s’engage à conserver confidentielles selon les exigences légales et à ne communiquer à un tiers que sur réquisition judiciaire ou des autorités.

Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur est informé que SkillValue est susceptible d’effectuer une utilisation statistique, expurgée de toutes Données Personnelles, de l’usage fait par l’Utilisateur de la Plateforme et des Services, y compris des machines virtuelles, des applications.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur pourront être utilisées par SkillValue à des fins de marketing et de prospection commerciale. L’Utilisateur reconnaît ainsi qu’il pourra recevoir de la part de SkillValue des newsletters et autres offres de services de SkillValue.

12.2 Récupération de données de l’Utilisateur

En cas de demande de récupération de données de l’Utilisateur, SkillValue pourra mettre en œuvre les moyens nécessaires pour extraire les données stockées et les remettre à l’Utilisateur, dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité.

La récupération des données doit être demandée par l’Utilisateur avec un préavis d’au moins quinze (15) jours pour assurer sa mise en œuvre. La récupération des données devra faire l’objet d’un accord quant aux modalités notamment techniques pour la transmission des données à l’Utilisateur.

12.3 Données Personnelles des Candidats

Concernant les Données Personnelles des Candidats que l’Utilisateur ajoute dans son Interface, celui-ci garantit qu’il a obtenu le consentement préalable desdits Candidats à transférer les Données Personnelles les concernant sur le Site de SkillValue. L’Utilisateur reste responsable de veiller à la mise en œuvre de toutes formalités préalables de déclaration ou d’autorisation, notamment auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, en sa qualité de responsable des traitements mis en œuvre au travers de son utilisation de la Plateforme et des Services.

SkillValue n’accède pas et n’a pas accès aux Données Personnelles des Candidats ayant réalisé un Test pendant la période payante de l’Utilisateur.

Skilavalue accède aux données des Candidats ayant accepté les conditions spécifiques dans le cadre d’une offre « Starter » après la période définie à l’article 4.3.2 ci-dessus.

Dans l’hypothèse d’une demande d’accès, de rectification ou de suppression de ses Données Personnelles exercée par un Candidat, l’Utilisateur pourra demander à SkillValue de supprimer toutes données
concernant ledit Candidat contenues dans l’Interface et mettre ainsi fin à l’utilisation des données dudit Candidat par SkillValue. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur devra apporter à SkillValue la preuve de la demande du Candidat.

 

13. DUREE ET RESILIATION

13.1 Durée du contrat
Les présentes Conditions Spécifiques sont valables pour une durée indéterminée et tant que l’Utilisateur dispose d’un Compte sur le Site.
La durée des services souscrits est définie dans le Devis correspondant.

13.2 Résiliation

13.2.1 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur pourra résilier le présent contrat pour convenance en fermant son Compte d’Adminstration et tous ses Comptes Utilisateurs associés, et
– Dans le cas de comptes « Free Trial » ou « Starter », SkillValue conservera les Données Personnelles des personnes ayant réalisé les Tests et accepté les conditions spécifiques pendant la durée du contrat,
– Dans le cas d’une offre payante, aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera possible.

L’Utilisateur pourra également résilier le présent contrat en cas de manquement prolongé de SkillValue à ses obligations. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur devra signifier cette défaillance par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SkillValue, dûment motivée, indiquant expressément l’intention de l’Utilisateur Client de résilier le Service concerné à défaut pour SkillValue de remédier à cette défaillance dans les trente (30) jours de sa réception. Dans le cas d’une offre payante, les Parties se rapprocheront pour discuter des conditions financières de la résiliation, et le contrat sera résilié de plein droit trente (30) jours après l’envoi de la mise en demeure restée infructueuse.

13.2.2 Résiliation par SkillValue
SkillValue pourra résilier le présent contrat de plein droit et sans autres formalités en cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations prévues par le présent contrat, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, en fermant ou bloquant le(s) Compte(s) d’administration et associés de l’Utilisateur, étant entendu que SkillValue conservera toutes les sommes versées par l’Utilisateur.

SkillValue pourra également résilier le présent contrat de plein droit si l’Utilisateur se trouve en situation de redressement ou liquidation judiciaire, changement de propriétaire ou d’actionnaire principal, fusion entraînant une prise de contrôle.

13.2.3 Conséquences de la résiliation
Dans l’hypothèse d’une résiliation, l’Utilisateur s’engage à cesser d’utiliser tous codes d’accès à la Plateforme ou au Service, à restituer sans délai à SkillValue tous les accessoires de son utilisation de la Plateforme et du Service éventuellement en sa possession et à n’en conserver aucune copie, totale ou partielle, y compris des codes d’accès sous peine de vous exposer à des poursuites judiciaires. Il s’engage toutefois à payer les factures émises et échues correspondant aux Services réellement consommés.

 

14. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Spécifiques sont soumises au droit français.

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Orléans seront exclusivement compétents.

Toute réclamation et/ou contestation de l’Utilisateur à l’encontre de SkillValue devra être formulée par écrit au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance, au travers de la Plateforme SkillValue Assessment ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La formulation de la réclamation et/ou contestation du désaccord par écrit doit notamment inclure le détail des prestations, montants, etc. faisant l’objet de la contestation et les motifs de la contestation. Nonobstant ce qui précède, les contestations en matière de facturation sont réglées comme indiqué ci-dessus.

En cas de contestation sur l’utilisation de la Plateforme ou des Services, les Parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de SkillValue de l’utilisation de la Plateforme SkillValue Assessment ou du Service et particulièrement l’usage des identifiants et codes d’accès personnels de l’Utilisateur, vaudront preuve entre les Parties.

 

15. DISPOSITIONS GENERALES

SkillValue a la faculté de sous-traiter ou de céder tout ou partie de l’exécution des présentes. Toute soustraitance ou cession par l’Utilisateur est interdite sans l’accord préalable et écrit de SkillValue.

Les présentes Conditions Spécifiques pourront être modifiées par SkillValue. Toute modification des présentes fera l’objet d’une information auprès de l’Utilisateur qui disposera d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de notification pour s’opposer à la nouvelle version des Conditions. En cas de refus de la nouvelle version, les Parties se rapprocheront pour déterminer les conditions de la poursuite des Services. En cas d’absence de réponse de l’Utilisateur dans le délai de trente (30) jours calendaires, la nouvelle version des Conditions Spécifiques sera considérée comme acceptée.

La responsabilité de l’une ou l’autre Partie ne pourra être recherchée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure tel que : conflits sociaux, blocages des moyens de transport, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, et plus généralement, tous les cas admis par la Jurisprudence. En cas de prolongation de l’événement au-delà d’une période de trois mois, le Contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé réception, sauf accord entre les Parties.

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du présent Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du présent Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découle pour elle de ladite clause.