CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE SKILLVALUE.COM V1.201804

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont conclues entre la société SKILLVALUE SOLUTIONS SAS (ci-après « SKILLVALUE ») et l’Utilisateur, et régissent l’utilisation et le fonctionnement du Site internet skillvalue.com.

 

1. Définitions

– Compte : désigne le compte associé à un Utilisateur après son inscription.

– Candidat : désigne toute personne physique ayant fait acte de candidature ou s’étant inscrite auprès d’un Utilisateur Entreprise.

– Conditions Spécifiques : désigne les conditions spécifiques à chaque Service proposé par SKILLVALUE, complétant les présentes CGU et devant être acceptées par l’Utilisateur souhaitant bénéficier des Services.

– Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site.

– Données personnelles : désigne, au sens de l’article 2 de la loi « Informatique et libertés » de 1978 modifié en 2004, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

– Evaluation de compétences : Service proposé par SKILLVALUE au moyen des Tests, permettant à l’Utilisateur d’évaluer ses compétences ou celles de ses Candidats.

– Groupe Pentalog : désigne le Groupe de sociétés auquel appartient SKILLVALUE, et proposant une offre de services complète et complémentaire.

– Interface : désigne l’Interface propre à chaque Utilisateur et mise à sa disposition via son Compte, au sein de laquelle celui-ci peut gérer son profil et d’autres informations dans les conditions prévues par les Conditions Spécifiques applicables.

– Plateforme : désigne la plateforme de Tests « Skillvalue Assessment ».

– Politique de Confidentialité : désigne la politique de traitement des Données Personnelles mise en œuvre par SKILLVALUE.

– Services : désigne l’ensemble des services proposés sur le Site, par SKILLVALUE ou par une de ses sociétés affiliées.

– SKILLVALUE : désigne la société SKILLVALUE SOLUTIONS SAS, société par actions simplifiée au capital de 2 077 340 euros dont le siège social est situé au Château des Hauts, 1 rue des Hauts, 45380 La ChapelleSaint-Mesmin, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 829 682 384.

– Site : désigne le site internet skillvalue.com et le blog skillvalue.com/blog (le « Blog ») dont la propriété et l’exploitation appartiennent à SKILLVALUE.

– Test : désigne tous types d’évaluation, quizz, ou exercice de code, proposés sur la Plateforme aux fins d’évaluation des compétences.

– Utilisateur : désigne tout utilisateur du Site pouvant agir en tant qu’Entreprise ou qu’Indépendant & Particulier, ayant créé ou non un Compte.

– Utilisateur Indépendant & Particulier : désigne tout Utilisateur personne physique, agissant sur le Site pour son propre compte et à des fins exclusivement personnelles.

– Utilisateur Entreprise : désigne tout Utilisateur personne morale, agissant sur le Site en tant que professionnel.

 

2. Objet

Les présentes Conditions s’appliquent à l’utilisation du Site, aux Services qui y sont proposés et à son contenu.
Toute utilisation du Site ou commande de Services implique l’acceptation et l’application des présentes Conditions.

 

3. Description et Présentation des Services

A travers le Site, SKILLVALUE propose des Services d’Evaluation des compétences aux Utilisateurs en mettant à leur disposition une Plateforme de Tests selon plusieurs formules et possibilités d’accès déterminés au moment de l’inscription ou de la souscription. Des services annexes à ces Services d’Evaluation de compétences peuvent être proposés par SKILLVALUE tels que des évènements.

SKILLVALUE met également à la disposition des Utilisateurs une Interface dont le fonctionnement est défini dans les Conditions Spécifiques.

SKILLVALUE propose également des Services de recrutement et de freelance aux Utilisateurs.

Ces différents Services sont soumis à des Conditions Spécifiques devant être acceptées par les Utilisateurs souhaitant en bénéficier. L’acceptation des Conditions Spécifiques vaut également reconnaissance et acceptation des présentes CGU.

 

4. Propriétés relatives au contenu du Site

a. Propriété du Site et de son contenu
Tout Utilisateur reconnaît que le Site, la Plateforme et les Tests sont la propriété exclusive de SKILLVALUE. Ainsi, tout logiciel ou développement, code source, graphique, texte, image, logo, ou autre contenu présent sur le Site, nécessaire à son fonctionnement ou à sa présentation, font l’objet de droits
d’auteur, de marques ou autres droits de propriété intellectuelle appartenant à SKILLVALUE.

Plus précisément, les contenus des Tests, leurs noms, leur présentation visuelle, les questions techniques et les solutions qu’ils contiennent relèvent d’un droit de propriété exclusif de SKILLVALUE.

Il n’existe aucun transfert de droit de propriété sur le contenu du Site (et notamment sur les questions techniques des Tests), hormis le droit d’utilisation tel que défini ci-dessous.

SKILLVALUE accorde aux Utilisateurs un droit d’utilisation non exclusif et sans droit de sous-licence sur le contenu du Site et sur les Tests, pour la durée et dans les conditions de leur utilisation.

b. Propriété du Blog
Le Blog et son contenu sont la propriété exclusive de SKILLVALUE, sauf mention contraire sur le Blog.
Toutefois, SKILLVALUE n’est pas responsable du contenu du Blog dans le cas où celui-ci n’est pas édité par le Groupe Pentalog.

 

5. Utilisation du Site

a. Modalités d’utilisation du Site

i. Utilisation sans création de Compte
L’Utilisateur reconnaît toute visite ou navigation sur le Site, même sans création de compte, est soumise aux présentes CGU, et notamment aux dispositions relatives à la propriété du Site et de son contenu, et celle relatives aux Cookies.

ii. Création de Compte
L’utilisation du Site peut impliquer la création d’un Compte par l’Utilisateur. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à créer un Compte en fournissant des informations vraies, exactes et complètes le concernant.

L’Utilisateur reconnaît que les Données Personnelles le concernant et transmises à SKILLVALUE dans le cadre de la création de Compte seront traitées tel que défini dans la Politique de Confidentialité.

L’Utilisateur reconnait qu’il ne doit exister qu’un seul Compte par Entreprise ou par Indépendant & Particulier, et s’engage à ne pas créer plusieurs Comptes.

Tout Utilisateur créant un Compte sur le Site garantit qu’il a le droit et les capacités pour le faire.
Chaque Utilisateur est responsable de ses propres actions et des informations qu’il fournit.

b. Conditions d’utilisation Site
Tout Utilisateur s’engage à agir sur le Site de façon légitime et légale et doit être majeur en vertu du droit applicable dans son pays de résidence.

Il s’engage ainsi à respecter les présentes Conditions et le contenu du Site, et à agir de façon à ne pas porter atteinte au Site, à son fonctionnement, et aux droits de propriétés contenus sur le Site, ni aux autres Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site, la Plateforme, les Tests et les contenus dans le respect des droits de propriété de SKILLVALUE. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à ne pas copier, céder, modifier, adapter, traduire, vendre, sous licencier, distribuer, recopier, télécharger, reproduire ou utiliser par tous moyens autrement que dans le cadre de l’accès aux Services, tout contenu du Site ou information contenue dans le Site, et notamment les contenus des Tests, questions techniques, solutions etc.

SKILLVALUE autorise le partage sur les réseaux par les Utilisateurs de toute information relative à leurs participations aux compétitions organisées par SKILLVALUE, à la réalisation de Tests sur le Site, aux résultats des Tests ou encore le partage des certificats SKILLVALUE, étant entendu que tout partage
devra ainsi contenir toute mention de droits d’auteurs, de marque ou d’autres droits de propriété apparaissant sur le Contenu du Site original.

Les Utilisateurs reconnaissent clairement que le partage du contenu du Site n’est pas autorisé, à savoir notamment le partage des contenus des Tests, des questions techniques ou visuels des Tests.

L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler, procéder à de l’ingénierie inverse sur tout logiciel comprenant ou faisant partie du Site ou de la Plateforme.

L’utilisation du contenu du Site sur tout autre site Internet ou environnement informatique en réseau à toutes fins, est interdite.

c. Responsabilité
L’Utilisateur reconnait expressément que les services et le Site sont mis à disposition « tels quels » par SKILLVALUE, et que l’utilisation du Site et de son contenu demeure sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. SKILLVALUE n’offre aucune garantie quant à l’adéquation des Services avec les besoins de
l’Utilisateur, ni quant à la non interruption, l’absence d’erreur ou de sécurité des Services, ni quant à la fiabilité ou l’exactitude des résultats des Tests réalisés sur le Site.

A cet égard, SKILLVALUE ne garantit pas le caractère exhaustif ou complet des Tests proposés sur le Site, ni la singularité des réponses correctes qui sont validées comme telles.

L’Utilisateur reconnaît expressément que SKILLVALUE ne sera pas responsable des dommages immatériels consécutifs de quelque nature que ce soit à l’utilisation du Site (incluant, sans que cela soit limitatif, les pertes de profits, d’affaires ou les dommages résultant de la perte de données ou de l’interruption d’activité), en raison notamment :

  • de l’usage ou l’impossibilité d’utiliser les Services du Site ;
  • de l’accès non autorisé ou la détérioration des données transmises ;
  • des déclarations ou des actions de tout tiers concernant les Services du Site ;
  • de tout autre problème lié aux Services du Site.

La responsabilité de SKILLVALUE ne pourra pas être engagée en cas d’erreur ou de dysfonctionnement du Site, de la Plateforme ou des Tests.

La responsabilité de SKILLVALUE se limite à la mise à disposition du Site et de la Plateforme.

d. Sanctions
SKILLVALUE se réserve le droit d’exclure ou de suspendre le Compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les conditions d’utilisation définies ci-dessus.

Ainsi, en cas de manquement, SKILLVALUE contactera l’Utilisateur concerné et pourra lui demander de mettre fin au manquement constaté. Dans le cas où le manquement persisterait, SKILLVALUE pourra suspendre le Compte concerné, voire supprimer celui-ci, à sa seule discrétion et sous sa seule initiative.

En outre, l’Utilisateur reconnaît que le manquement aux présentes Conditions Générales peut entrainer un préjudice pour SKILLVALUE, et reconnaît que SKILLVALUE pourra demander à l’Utilisateur réparation pour le préjudice ainsi subi du fait du manquement.

 

6. Données personnelles

Toute Donnée Personnelle collectée dans le cadre des Services sera traitée par SKILLVALUE conformément à la Politique de Confidentialité.

 

7. Cookies

SKILLVALUE utilise des « cookies » afin de personnaliser et optimiser la navigation et le temps en ligne. Un cookie est un fichier texte placé de manière temporaire dans la mémoire du PC de l’Utilisateur (cookie de « session »), ou stocké de manière permanente sur le disque dur (cookie « persistant »), par un serveur de pages Web. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ni introduire de virus sur l’ordinateur.
Les cookies sont attribués de manière unique et ne peuvent être lus que par un serveur web du domaine qui les a envoyés.
Tout Utilisateur a la possibilité d’accepter ou de refuser à tout moment les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur web. Cependant, le refus des cookies peut obstruer la performance et influencer de manière négative la navigation du site web.

 

8. Droit applicable

Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Orléans seront exclusivement compétents.

 

9. Dispositions générales

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle par une juridiction compétente, cette nullité ne pourra pas affecter la validité des autres stipulations des présentes Conditions d’Utilisation qui demeureront en vigueur. Aucune renonciation à une stipulation des présentes Conditions d’Utilisation ne constituera une renonciation future ou permanente à cette stipulation ou à toute autre stipulation.

SKILLVALUE pourra modifier tout ou partie des présentes. Toute modification des présentes Conditions d’Utilisation fera l’objet d’une information auprès des Utilisateurs qui disposeront d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de notification pour s’opposer à la nouvelle version des Conditions.

En cas d’absence d’acceptation de la nouvelle version des Conditions dans le délai défini ci-dessus, celleci sera considérée comme acceptée par l’Utilisateur.

En cas de désaccord exprimé par l’Utilisateur sur la nouvelle version des Conditions, SKILLVALUE se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur.

 

10. Feedback

SKILLVALUE offre la possibilité aux Utilisateurs du Site d’envoyer des commentaires, des questions et des suggestions. Toute information envoyée par e-mail sera utilisée tenant compte du droit à la confidentialité et à l’image de la personne.

SKILLVALUE se réserve le droit de publier ou communiquer sur des Tests, témoignages d’Utilisateurs, expériences Utilisateurs, après accord préalable et écrit de (ou des) Utilisateur(s) concernés.